Termes et conditions
Le présent site web www.accordpret.ca et www.accordpret.com (le « Site ») ainsi que son contenu, sont la propriété exclusive de 9388-3247 Québec Inc. et de ses filiales (collectivement la « Société »), ayant une place d’affaires au 2700 rue Jean-Perrin, suite 170, Québec (QC) G2C 1S9
Votre utilisation du présent Site ainsi que toutes les transactions ou demandes d’information effectuées par l’entremise du Site sont sujettes au respect des présentes Conditions générales d’utilisation du Site (les « Conditions ») et Politique de respect de la vie privée (la « Politique »).
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
1.1 Conditions d’utilisation
En accédant au Site, en l’utilisant, en le consultant ou en y faisant des demandes d’information ou de prêt, notamment via un formulaire en ligne, vous reconnaissez l’applicabilité des présentes Conditions et vous vous engagez à les respecter et à n’effectuer aucune utilisation du présent Site i) qui ne serait pas conforme aux lois applicables ou ii)qui pourrait nuire de quelque façon que ce soit à la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, sans préavis. En poursuivant l’utilisation et la consultation du présent Site à la suite de toute modification, vous acceptez les nouvelles Conditions générales d’utilisation. Nous vous recommandons de consulter les Conditions en vigueur lors de toute utilisation du présent Site.
1.2 Droits d’auteurs
Le présent Site ainsi que tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores et tous les agencements des divers éléments précédents sont la propriété de la Société et sont protégés en vertu de la législation et de la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteurs au Canada et ailleurs dans le monde.
Le contenu du présent Site, incluant notamment tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores ou tous autres éléments du présent Site ne peuvent être, en partie ou en totalité, copiés, reproduits, imprimés, archivés, réédités, téléchargés, affichés, vendus, transférés, transmis, modifiés ou autrement diffusés, sur format papier ou sur tout autre format connu ou à venir, électronique ou autre, sans le consentement préalable écrit de la Société. Conditionnellement au respect des présentes Conditions, vous pouvez toutefois visualiser et imprimer les éléments faisant partie du présent Site à des fins strictement personnelles et non commerciales.
1.3 Marques de commerce
Les marques de commerce liées à la Société présentes dans le Site sont des marques de commerce qui sont la propriété exclusive de la Société ou utilisées sous licence et sont protégées en vertu de la législation et de la réglementation applicables en matière de marques de commerce au Canada et ailleurs dans le monde.
Aucun élément du présent Site ne doit être interprété comme créant, implicitement ou explicitement, une licence ou un quelconque droit d’utilisation ou de reproduction de quelque marque de commerce que ce soit, sauf avec le consentement écrit préalable de la Société ou de toute autre partie pouvant être propriétaire de la ou des marques de commerce en question.
1.4 Modification de l’information présentée sur le Site
Les services affichés sur le présent Site représentent des services offerts au Canada par la Société. La Société déploie ses meilleurs efforts pour vous procurer une description précise des services offerts. La Société n’assume aucune responsabilité relativement à toute inexactitude, erreur ou omission dans l’information contenue sur le présent Site en relation avec les services affichés. La Société se réserve le droit d’effectuer toute modification à tout moment et sans préavis. Les informations relatives à ces services peuvent être modifiées, substituées ou supprimées à tout moment et sans préavis par la Société.
1.5 Exclusion de responsabilité
Veuillez noter que l’information présentée sur le Site reflète les données dont elle disposait au moment de l’élaboration du contenu du site et sont donc diffusées de bonne foi, « telles quelles » et sans aucune garantie ou condition.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé à l’utilisateur du présent Site, à son ordinateur ou à ses données ou de tout autre dommage, direct ou indirect, subi en relation directe ou indirecte avec l’utilisation du présent Site, incluant sans limitation en raison d’une demande ou d’une transaction effectuée via le Site, ou l’impossibilité d’utiliser le présent Site et à cet effet, la Société décline toute telle responsabilité, incluant notamment, toute responsabilité en cas de dommages résultant de tout virus, vers ou programmes informatiques de nature invasive ou destructive. En aucun temps, la Société, ses actionnaires, administrateurs, employés ou mandataires ne sauraient être responsables, envers quiconque, de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou autre découlant ou qui a trait à l’utilisation du Site ou relativement à son contenu. L’utilisation du présent Site et l’interprétation des informations qu’il contient est aux risques de l’utilisateur.
1.6 Liens vers d’autres sites
Le Site pourrait contenir des liens vers d’autres sites dont des tiers sont les propriétaires. Nous vous prions de noter que la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. Par conséquent, la Société, ses actionnaires, administrateurs, employés ou mandataires ne peuvent pas être tenus responsables des renseignements figurant sur de tels sites Web, et n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration, quelle qu’elle soit à cet égard. Ces liens ne sont fournis qu’à titre informatif et ne peuvent constituer un endossement ou une recommandation envers les entités visées par ces liens.
2. POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
La Société accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée de ses clients, employés et fournisseurs. C’est dans cet objectif que la Société a mis en place la présente politique de respect de la vie privée ayant comme objectif d’encadrer les pratiques de la Société en matière de collecte, d’utilisation et de communication de renseignements personnels.
La présente Politique fait état de la manière dont la Société collecte, utilise, communique et protège vos renseignements personnels. Les pratiques de la Société en matière de respect de vos renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (collectivement la « Loi »). Cette Politique ne s’applique pas aux renseignements qui ne constituent pas des « renseignements personnels » au sens de la Loi.
2.1 Responsable de la protection des renseignements personnels
Les questions portant sur la présente Politique et les procédures de la Société en matière de respect de la vie privée peuvent être adressées au responsable du respect de la vie privée de la Société aux coordonnées suivantes :
- Par téléphone : 1-888-882-9836
- Par courriel : [email protected]
- Par la poste : 2700 rue Jean-Perrin, Suite 170, Québec (QC) G2C 1S9
2.2 Collecte des renseignements personnels
Aux fins des présentes, « renseignements personnels » signifie notamment : tout renseignement concernant la situation personnelle ou matérielle d’un individu identifié ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les « renseignements personnels » incluent également vos noms, sexe, adresse (postale et/ou courriel), numéros de téléphone, de mobile ou de télécopieur, votre employeur, vos revenus, votre numéro d’assurance sociale et vos numéros de comptes bancaires de même que tout renseignement personnel fourni à la Société dans le but d’obtenir un prêt.
Aux fins des présentes, « renseignements personnels » signifie notamment : tout renseignement concernant la situation personnelle ou matérielle d’un individu identifié ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les « renseignements personnels » incluent également vos noms, sexe, adresse (postale et/ou courriel), numéros de téléphone, de mobile ou de télécopieur, votre employeur, vos revenus, votre numéro d’assurance sociale et vos numéros de comptes bancaires de même que tout renseignement personnel fourni à la Société dans le but d’obtenir un prêt.
De plus, la Société peut collecter des renseignements personnels pour les fins suivantes :
- Lorsque vous visitez l’un des sites web de la Société ou faites des transactions sur ceux-ci ;
- Lorsque vous faites une demande de prêt (notamment en remplissant le formulaire interactif en ligne ou en répondant aux questions de nos agents de service à la clientèle) ;
- Lorsque vous demandez de l’information relativement à l’un de ses services ;
- Lorsque vous communiquez avec le service à la clientèle de la Société ou avec l’un des employés ou mandataires de la Société ;
- Lorsque vous faites des commentaires ou des suggestions sur le site ou sur les services.
Soyez informés que les renseignements personnels seront notamment recueillis parce que vous serez invités à remplir et à soumettre un formulaire. Nous avons besoin de ces renseignements afin d’offrir un soutien à la clientèle, d’administrer les comptes des clients et/ou vous offrir nos services. Il se peut que la Société utilise ces renseignements à des fins commerciales et de marketing.
Nous ne partageons aucun renseignement personnel de nos clients avec des tierces parties, à l’exception des fournisseurs de services internes et externes auxquels nous avons recours afin de simplifier ou de sous-traiter un ou plusieurs aspects des opérations ayant trait aux affaires, aux produits et aux services que nous vous offrons, à moins que vous nous en ayez donné l’autorisation. Ces fournisseurs de services sont assujettis à des ententes de confidentialité avec nous ainsi qu’à d’autres restrictions légales qui leur interdisent d’utiliser les renseignements que nous leur fournissons à d’autres fins que pour faciliter une opération spécifique que nous leur confions en sous-traitance, à moins que vous ne l’ayez explicitement accepté ou que vous leur ayez donné votre autorisation préalable afin qu’ils puissent utiliser les renseignements vous concernant à d’autres fins.
2.3 Utilisation de renseignements personnels
La Société peut utiliser des renseignements personnels aux fins suivantes :
- Identifier des clients, des employés et des fournisseurs afin d’établir et maintenir des relations avec eux ;
- Fournir des services continus aux clients afin d’assurer la prestation des services offerts de manière appropriée dans le but de mieux orienter les clients lors de l’utilisation des services ;
- Améliorer les services ;
- Fournir aux clients de la Société de l’information sur d’autres services de la Société susceptibles de les intéresser ;
- Prévenir les erreurs et la fraude ;
- Respecter les exigences légales et les exigences en matière de vérification;
Par ailleurs, la Société peut également utiliser les renseignements personnels aux fins spécifiques suivantes :
- Répondre à vos demandes de prêt d’argent ;
- Évaluer votre situation financière et vous offrir des produits financiers adaptés à vos besoins ;
- Monter un dossier qui sera communiqué sommairement à un prêteur ;
- Vous informer sur les offres de produits financiers susceptibles de vous intéresser ;
- Gérer le prêt pour lequel vous avez sollicité et/ou qui vous a été accordé ;
- Adapter votre navigation sur nos sites à votre situation personnelle ;
- Faciliter le renouvèlement d’un prêt ou vos démarches lorsque vous postulez pour un nouveau prêt ;
- Vérifier votre identité et votre emploi ;
- Détecter et prévenir de possibles fraudes ;
- Vous retrouver ou vous retracer en cas de besoin ;
- Toute autre fin qui pourrait être prévue dans une entente ou une convention spécifique avec la Société.
Finalement, la Société peut aussi utiliser des renseignements personnels afin d’établir des statistiques sur son entreprise. Ces statistiques ne contiennent aucune donnée permettant d’identifier personnellement des clients, des employés ou des fournisseurs.
2.4 Autres utilisations des renseignements personnels
Advenant que la Société envisage ou procède à i) la vente de la totalité ou une partie de ses actifs, ii) un changement de contrôle, iii) un financement, et iv) la fusion avec une autre société, les renseignements personnels en sa possession pourraient être communiqués à toute personne requise en lien avec l’étude ou la réalisation des transactions envisagées ci-avant. Toutefois ces renseignements personnels devraient être utilisés en stricte conformité avec la Politique.
2.5 Communication des renseignements personnels
La Société s’abstiendra d’échanger, de louer ou de vendre vos renseignements personnels à un tiers autrement que ce qui est prévu à la Politique sans vous en informer ou avoir obtenu votre consentement.
Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve néanmoins le droit de divulguer des renseignements personnels à un tiers dans certaines circonstances spécifiques, notamment i) à vos employeurs afin de confirmer la véracité des informations transmises à la Société, ii) à des cabinets d’avocats ou agences de perception chargés de recouvrer les créances qui sont dues lorsque le client n’a pas, pour quelque raison que ce soit, honoré ses engagements envers la Société, et iii) à toute personne afin de se conformer à toute loi ou règlement applicable ou ordre d’un tribunal de juridiction compétente.
2.6 Transferts à des tierces personnes et/ou mandataires
Certains services offerts par l’entremise de la Société peuvent être fournis par des tiers en collaboration avec la Société. Afin de vous fournir les services que vous demandez, il se peut que la Société transfère des renseignements à votre sujet à ces tiers, incluant des prêteurs précédemment approuvés par la Société.
Lorsque la Société doit transférer des renseignements personnels à des tiers à des fins de traitement pour son compte, la Société signe une convention prévoyant des dispositions appropriées en matière de protection de la vie privée avant que tout renseignement ne soit transféré au tiers. Ces dispositions doivent prévoir que le tiers n’utilisera ces renseignements personnels qu’à ses propres fins, qu’il protégera leur confidentialité et qu’il ne traitera les renseignements que selon les directives de la Société.
2.7 Accès à vos renseignements personnels et modifications
Vos demandes d’accès à vos renseignements personnels en la possession de la Société doivent être adressées au responsable aux coordonnées apparaissant au paragraphe 2.1, notamment pour toute question relativement à votre rapport de crédit ou recommandations concernant votre solvabilité.
Vous pouvez mettre à jour ou rectifier tout renseignement personnel à votre sujet que la Société détient en faisant la demande par écrit auprès du responsable.
Finalement, vous pouvez également adresser au responsable toute plainte relative au respect de la Loi ou de la Politique par la Société.
2.8 Consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à ce que la Société utilise ou communique vos renseignements personnels en faisant la demande auprès du responsable aux coordonnées apparaissant au paragraphe 2.1. Il peut vous être demandé de fournir un document d’identification approprié ou de vous identifier autrement.
Dans certaines circonstances, le retrait du consentement de quelqu’un à l’utilisation ou à la communication de certains renseignements personnels peut faire en sorte que la Société ne soit plus en mesure de lui fournir certains services, dont notamment lui octroyer le prêt sollicité ou acquiescer au service demandé, ou que tout prêt lui étant octroyé devienne dû et exigible.
2.9 Conservation des renseignements personnels
Vous consentez à ce que la Société conserve vos renseignements personnels une fois les transactions visées par ceux-ci complétées. À ce titre, vos renseignements personnels seront conservés après le terme du contrat vous liant à la Société.
Tous les renseignements personnels recueillis par la Société sont protégés par des mesures de sécurité raisonnables propres à assurer leur protection compte tenu de leur sensibilité. Les renseignements personnels conservés sur un support électronique, y compris tous les renseignements recueillis par l’entremise des sites web de la Société, sont conservés dans des banques de données confidentielles protégées. La Société évalue son équipement et ses procédures de sécurité régulièrement et les modifie si nécessaire.
2.10 Utilisation de témoins (cookies)
En plus des renseignements personnels, la Société utilise des outils de collecte de renseignements tels que des témoins sur certaines pages de son Site afin d’analyser la navigation sur le site ainsi que l’efficacité des campagnes de promotions. Les témoins sont des informations qu’un site Web envoie sur le disque dur d’un internaute alors qu’il visite une page Web. Les témoins permettent au site de se rappeler des informations importantes qui rendront votre visite sur le site plus utile. La Société utilise des témoins pour améliorer vos visites ultérieures. Si vous ne souhaitez pas recevoir de témoins ou si vous souhaitez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse chaque fois qu’un témoin est envoyé, ou si vous souhaitez désactiver tous les témoins, utilisez les options de votre navigateur pour ce faire. Veuillez noter qu’en désactivant les témoins, il est possible que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités disponibles sur le Site.
Les Conditions et la Politique seront régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans engendrer de conflit de lois, quel qu’en soit le principe. Toute procédure légale, tout recours, toute réclamation ou toute procédure de quelque nature que ce soit émanant de ou lié au Site sera porté uniquement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, et ce à l’exclusion de tout autre district judiciaire compétent.
Nous contacter
Pour toute question relativement aux présentes Conditions générales d’utilisation et à la Politique, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :
- Par téléphone : 1-888-882-9836
- Par courriel : [email protected]
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